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Le Pays Risle-Charentonne > Sa structure juridique |
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Un Syndicat Mixte fermé |
Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935, texte fondateur des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts.
Les syndicats mixtes sont soumis, d’une part, aux dispositions communes relatives aux établissements publics de coopération intercommunale, d’autre part aux dispositions relatives aux syndicats de communes.
Cependant, bien que soumis aux règles précitées, les syndicats mixtes ne sont pas, au sens propre, des établissements publics de coopération intercommunale, ces derniers ayant vocation à regrouper exclusivement des communes. Les syndicats mixtes sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Leurs ressources sont constituées de participations des membres adhérents déterminées suivant une clé de répartition librement arrêtée.
Comme les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes sont des structures de type associatif, pour lesquelles la loi n’impose aucune compétence obligatoire. Les syndicats mixtes peuvent être à vocation unique ou poursuivre des objets multiples.
Les syndicats mixtes sont titulaires des compétences que leurs membres leur transfèrent. Ils ont donc vocation à se substituer à leurs adhérents dans les champs de compétences transférées.
Les syndicats mixtes peuvent être érigés en syndicats à la carte et exercer des compétences pour le compte des seuls membres qui ont procédé à un transfert à leur profit.
Le Pays Risle-Charentonne est un syndicat mixte fermé, composé d'une commune et de huit établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
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La représentation territoriale |
En terme de représentation des collectivités locales au sein du Pays Risle-Charentonne, chaque communauté de communes détient des sièges en fonction de son nombre d’habitants.
Chaque conseil communautaire, après chaque renouvellement municipal, désigne donc de 2 à 7 membres pour siéger au Comité syndical du Pays Risle-Charentonne. Ce dernier se réunit environ 2 à 3 fois par an pour voter les documents budgétaires et délibérer sur les grandes orientations annuelles du Pays.
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Le nombre de membres siégeant au Comité syndical du Pays Risle-Charentonne est de 43. La répartition des sièges entre les collectivités membres est la suivante :
CDC du canton de Beaumesnil : 4 sièges
CDC du canton de Beaumont-le-Roger : 6 sièges
CDC de Bernay et ses environs : 7 sièges
CDC Risle-Charentonne : 4 sièges
CDC rurales du canton de Brionne : 5 sièges
CDC du canton de Broglie : 5 sièges
CDC du canton de Rugles : 5 sièges
CDC du canton de Thiberville : 5 sièges
Commune de Brionne : 2 sièges |
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