Accueil Contact
 
Le Pays Risle-Charentonne
Son histoire
Sa structure juridique
Ses missions
Son équipe
Ses coordonnées
Schéma de COhérence Territoriale
L'Essentiel du SCOT
Qu'est-ce qu'un SCOT ?
Que reste-t-il à faire ?
L'approbation du SCoT
Où en est-on ?
L'enquête publique - RAPPORT ET AVIS de la COMMISSION D'ENQUETE
L'enquête publique - déroulement
2ème arrêt du SCoT du PRC
1er arrêt du SCOT
Les documents qui s'imposent au SCOT ou dont le SCOT devra s'inspirer
Les lettres de communication du SCOT
Le rapport de présentation
Le document d'orientation
Le Syndicat Mixte
Comité syndical
Le Contrat de Territoire
Le Contrat de Pays 2000-2006
Le Contrat de Territoire 2007-2010
Le Contrat de Territoire 2011-2013
Le Contrat de Territoire 2014-2020
Les Communautés de Communes
CdC de Beaumesnil
Intercom Risle et Charentonne
Intercom du Pays Brionnais
CdC de Broglie
CdC de Bernay & des environs
CdC de Rugles
CdC de Thiberville
Newsletter
 
La Directive Territoriale d'Aménagement de l'Estuaire de la Seine
 
 
La DTA de l’estuaire de la Seine a été approuvé par décret en conseil d’État du 10 juillet 2006. Le territoire concerné par la Directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine, comprend le territoire de l’estuaire de la Seine et de la Baie de Seine en sa partie tiers est.
 
Introduction

La Directive Territoriale d’Aménagement (D.T.A.) de l’estuaire de la Seine fait partie des sept premiers exercices de ce type engagés en France depuis la création de cet outil d’urbanisme par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire n°95-115 du 4 février 1995, modifiée par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire n° 99-533 du 25 juin 1999 et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n°2000-1208 du 13 décembre 2000.

Conformément à l’article L 111-1-1 du code de l’urbanisme, la D.T.A., élaborée à l’initiative et sous la responsabilité de l’État, fixe :

  • les orientations fondamentales de l’État en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires ;
  • les principaux objectifs de l’État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, et en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages ;
  • et précise les modalités d’application de la loi littoral adaptées aux particularités géographiques locales.

1 – Historique de l’élaboration de la D.T.A. de l’estuaire de la Seine

C’est par lettre du 23 juillet 1996, que les ministres de l’Équipement et de l’Aménagement du Territoire et le secrétaire d’État au Logement ont donné mission au préfet de région Haute-Normandie, coordonnateur pour les deux régions concernées, d’engager la phase d’études préalables à l’élaboration d’une D.T.A. sur l’estuaire de la Seine, en étroite collaboration avec le préfet de région Basse- Normandie.

Cette première phase s’est conclue par la remise d’un rapport des études préalables le 28 octobre 1998.

Sur la base de ce rapport, les ministres ont donné mandat au préfet de région, coordonnateur, par lettre du 24 juin 1999, d’élaborer la D.T.A. de l’estuaire de la Seine avec les objectifs suivants :

  • concrétiser l’ouverture internationale de l’estuaire et de la baie de Seine, en confortant les fonctions portuaires et logistiques de proximité, desservant les ports par les infrastructures de transport, optimisant l’offre foncière en matière d’activités et organisant les structures d’accompagnement ;
  • préserver et mettre en valeur les milieux naturels et ruraux, le littoral et les paysages, en pérennisant le système estuarien, en tenant compte des enjeux du littoral et en préservant le patrimoine rural et paysager ;
  • accompagner l’organisation d’un ensemble métropolitain sur Caen, Rouen, Le Havre, en confortant l’ensemble métropolitain en matière de fonctions stratégiques, en améliorant les échanges, en maîtrisant l’étalement urbain et en réaménageant les centres-villes, et en favorisant un développement équilibré de part et d’autre de l’estuaire s’appuyant sur le réseau des villes petites et moyennes qui conservent sur les territoires ruraux un rôle important de polarisation et d’animation du territoire.

Le mandat, modifié le 3 mai 2002, a aussi arrêté le périmètre de la D.T.A., qui s’articule sur les agglomérations de Caen, Le Havre et Rouen et comprend :

  • à l’ouest, l’aire du futur schéma de cohérence territoriale de l’agglomération caennaise,
  • au sud, l’ensemble du Pays d’Auge et les bassins d’emploi de Lisieux et Bernay ;
  • à l’est, l’aire des schémas directeurs de Rouen-Elbeuf et du Roumois ;
  • au nord, les agglomérations de Fécamp, Yvetot et les cantons de Yerville, Tôtes, Clères, Saint-Saëns et Buchy.

Au-delà de l’association des personnes publiques associées à l’élaboration de la D.T.A., telle que prévue à l’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme, le préfet de région Haute-Normandie a mis en place des modalités de concertation et d’information spécifiques au travers :

  • d’un comité de suivi de la D.T.A. regroupant des représentants respectivement des Conseils régionaux de Haute et Basse-Normandie, des Conseils généraux de Seine-Maritime, de l’Eure et du Calvados, des trois grandes agglomérations de Caen, Rouen et Le Havre et des communes centres ;
  • de trois groupes de travail, réunis en 1999-2000, présidés par des élus et rassemblant des experts locaux et nationaux, chargés d’enrichir les trois grandes thématiques du mandat ;
  • d’une lettre d’information « d’une rive à l’autre. », lettre de la directive territoriale d’aménagement de l’estuaire de la Seine — largement diffusée.

2 – L’organisation du rapport de D.T.A.

Le rapport de D.T.A. est composé de quatre chapitres :

  • Le diagnostic du territoire et l’identification des enjeux (chapitre 1) constituent une analyse synthétique de la situation existante, des évolutions passées et prévisibles sur le territoire de la D.T.A. Ils présentent, de façon la plus actualisée possible – résultats du recensement de 1999 et du profil environnemental du territoire par exemple –, et sous une forme concise, un argumentaire fondant les dispositions de la D.T.A.
  • Le chapitre 2 identifie les objectifs que l’État souhaite poursuivre dans l’aménagement du territoire de l’estuaire de la Seine à un horizon de 20/25 ans. Ces objectifs vont se traduire soit sous forme « d’orientations » à caractère prescriptif qui s’imposeront aux documents d’urbanisme locaux (chapitre 3), soit sous forme de « politiques d’accompagnement » à caractère contractuel qui seront proposées aux collectivités territoriales et aux autres partenaires institutionnels (chapitre 4).
  • Le chapitre 3 explicite les orientations générales que l’État entend voir prises en compte par les documents d’urbanisme de rang inférieur tels que les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU), les cartes communales voire les actes d’occupation du sol pour les aspects relatifs à l’application de la loi littoral.
  • Enfin, un chapitre 4 propose la mise en place de politiques d’accompagnement. Il s’agit là d’actions à construire, le plus souvent partenariales, permettant d’atteindre ensemble les objectifs fixés.

3 – Précisions relatives au statut et au rôle de la directive territoriale d’aménagement

D.T.A. et projet de territoire

Différente d’un projet de territoire, qui résulte de la conjonction et de la cohérence des différentes actions des collectivités publiques, la D.T.A. est l’expression des enjeux de l’État sur le territoire en ce qui concerne les infrastructures majeures, les équipements importants dans le champ des grandes fonctions collectives ainsi que les grands équilibres entre développement et protection de l’environnement.

Ces orientations, qui répondent aux termes du mandat, ont été toutefois élaborées en étroite concertation avec les personnes publiques associées à chaque grande étape : diagnostic, objectifs, orientations, loi littoral et politiques d’accompagnement.

D.T.A. et programmation

La D.T.A. est un document d’aménagement et d’urbanisme et non un document de programmation. En conséquence, les orientations de la D.T.A. engagent les collectivités locales dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme qui doivent être compatibles avec les dispositions de la DTA.

En revanche, la D.T.A. n’entraîne aucune obligation et aucun engagement budgétaires, que ce soit pour les collectivités territoriales ou pour l’Etat. Elle constitue néanmoins un cadre de référence, en particulier pour l’Etat dans son association à l’élaboration des documents d’urbanisme locaux mais aussi dans sa politique contractuelle.

D.T.A. et sélectivité

La D.T.A. exprime les enjeux de l’État sur un territoire donné et plus particulièrement sur la base du mandat transmis au préfet coordonnateur.

La D.T.A. n’a donc pas vocation à traiter l’intégralité des questions qui se posent sur un territoire, mais à identifier et à souligner les sujets de la compétence de l’État qui justifient que soient clairement identifiés les enjeux, les objectifs et les orientations susceptibles d’en découler.

La D.T.A. ne saurait être exhaustive et ne peut notamment pas recenser toutes les opérations que les différentes collectivités publiques, dont l’Etat, réaliseront ou soutiendront.

4 – Suivi de la mise en œuvre et évaluation de la DTA

La DTA de l'estuaire de le Seine fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans le temps au regard des objectifs suivants :

  • s’assurer de la prise en compte des orientations de la DTA (chapitre 3) au travers du lien de compatibilité par les documents d’urbanisme de rang inférieur tels que les schémas de cohérence territorial (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU), les cartes communales, voire les actes d’occupation du sol pour les aspects relatifs à l’application de la loi littoral,
  • assurer, conformément à la directive européenne sur l’évaluation environnementale des plans et programmes, au travers de dispositifs d’observation et d’indicateurs adaptés, un suivi des incidences sur l’environnement des principaux objectifs et orientations de la DTA (chapitres 2 et 3)
  • assurer le suivi et la mise en œuvre des politiques d’accompagnement (chapitre 4) à portée non prescriptive.

Un dispositif de suivi associe des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires concernés.

 

 

 
 
 
© 2008 paysrislecharentonne.com - Tous droits réservés - Création site internet : Fast-Builder - Référencement